Le handicap en entreprise

Que dit la loi sur l'inclusion des personnes touchées par le handicap en entreprise ?

La loi du 10 juillet 1987 prévoit plusieurs dispositions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Elle détermine des conditions sous lesquelles les entreprises peuvent être dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés.

En effet, depuis cette date, toute entreprise de plus de 20 salariés doit employer au minimum 6 % de personnes handicapées.

La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie, en ce sens qu'elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.

Une nouvelle définition du handicap

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. "

Le principe du droit à compensation

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la nouvelle loi, englobe des aides de toute nature.

Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d'un dialogue avec la personne handicapée et sa famille. La plan personnalisé de compensation peut comprendre des mesures diverses (aides individuelles, hébergement, logement adapté...).

Il doit prendre en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et proposer des aides adaptées et personnalisées.

Il prend en compte l'entourage de la personne.

La prestation de compensation est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l'aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières.

Une amélioration des ressources des personnes handicapées pour favoriser la vie autonome :

• possibilité de cumul partiel de l’AAH et des revenus d’activité,

• création de la majoration pour vie autonome,

• instauration d'une garantie pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

La non-discrimination au travail

La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche.

La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions.

L'objectif est d'impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.

Elle réaffirme et renforce l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées, y compris dans le secteur public : le dispositif de sanctions pour les entreprises ne respectant pas l'obligation est renforcé. Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l'Agefiph.

Un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été créé.

Il recueille les contributions des employeurs publics n'ayant pas atteint l'obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs d'aide à l'emploi.

Les incitations des employeurs. L'Agefiph peut mettre en place et financer certaines aides (exemple adaptation de machines, aménagement des postes de travail...).

Une aide spécifique existe pour l'emploi d'un travailleur lourdement handicapé.

Un point sur la situation du handicap et l'emploi

Le mot handicap est un terme qui englobe de nombreuses incapacités.

Ces dernières ne sont pas toujours visibles. En effet, le fauteuil roulant, par exemple, ne concerne que 2% des personnes en situation de handicap.

Un travailleur handicapé peut souffrir de handicap visuel, auditif, mental, physique, ou encore de maladies invalidantes. Enfin, un handicap peut être passager, définitif ou apparaître soudainement.

Le handicap au travail est quelque peu différent du handicap au sens large.

Dans ce contexte, il s’agit de l’impossibilité ou de la difficulté pour une personne à réaliser l’ensemble des tâches lui étant confiées au travail, et ce du fait d’une problématique de santé.

L’appréciation de la qualité de travailleur handicapé relève de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes handicapées rencontrent des difficultés à trouver et conserver un emploi.

Le taux de chômage des travailleurs handicapés était en effet de 19 % en 2017, soit un chiffre deux fois plus élevé que celui de la population active. 500 000 personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont actuellement à la recherche d’un emploi, dont ⅔ depuis plus d’un an.

Il est important de connaître ces informations et de les prendre en compte afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi facilement et durablement.

Quels sont les freins à l'emploi pour les travailleurs handicapés ?

Les travailleurs handicapés présentent une restriction d’aptitude constatée par un médecin du travail. L’inaptitude peut être partielle ou totale (inaptitude au poste ou à une fonction).

Il existe de nombreuses solutions pour intégrer le handicap en entreprise ; les personnes en situation de handicap souffrent cependant d’un accès difficile à l’emploi, et ce pour plusieurs raisons.

• Ces personnes ont parfois moins de qualifications professionnelles, elles ne peuvent réaliser que des tâches restreintes.

• Elles ne sont pas toujours mobiles et peinent à se rendre sur leur lieu de travail.

• Malgré la loi et une évolution des mentalités ces dernières années, la discrimination persiste et les employeurs rechignent à employer des personnes handicapées.

• Certaines entreprises ne possèdent pas d’équipements pour faciliter l’accès et la circulation des personnes avec handicap, qui ne peuvent donc pas travailler dans de bonnes conditions.

Comment intégrer le handicap en entreprise ?

Vous l’avez compris au vu des chiffres et des informations cités précédemment : intégrer le handicap en entreprise est une nécessité.

C’est également avantageux pour les employeurs.

Ces derniers, soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, bénéficient en outre d’aides financières sous conditions lorsqu’ils recrutent des travailleurs handicapés.

Ces aides sont octroyées par l’Agefiph, l’AETH, Pôle Emploi ou encore le dispositif Cap Emploi.

Elles visent à aider les employeurs à faciliter l’intégration des travailleurs handicapés et à leur offrir des conditions de travail adéquates.

Il existe plusieurs solutions pour faciliter l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail :

• Informer les gérants d’entreprises et leurs collaborateurs afin de les sensibiliser et de combattre plus efficacement les stéréotypes qui entourent l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, il est possible d’organiser des réunions ou des ateliers.

• Former les équipes avec des formations courtes ou des formations continues.

• Faire intervenir des associations pour expliquer le handicap et sensibiliser les travailleurs sans handicap.

• Aménager les entreprises pour offrir un accès facile et un cadre de travail adapté aux personnes handicapées.

Au-delà du fait d’être obligatoire, engager des travailleurs handicapés dans les entreprises envoie un message fort aux salariés de l’entreprise, à ses collaborateurs et à ses clients.

Accepter l'autre comme il est, ne pas se fermer à l'inconnu, se faire accompagner pour en apprendre plus.

Le référent handicap, peut vous aider, alors osé grandir.

A très vite

Sandra